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Loi Evin mutuelle obligatoire : que prévoit-elle ?

L’objectif de la loi Evin mutuelle obligatoire est d’améliorer les droits des salariés faces aux assurances. Plus précisément, dans un contexte d’arrêt de travail ou de modification de poste, quelle qu’en soit la raison.

La loi contraint, par exemple, les mutuelles à faire des réserves afin de garantir le remboursement de ses assurés. Quels sont les effets de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

Le maintien des droits après le départ de l’entreprise

Les garanties prévues en cas de décès ou de maladie sont maintenues sans délai, ni examen supplémentaire après l’arrêt de travail. Si le contrat de travail de l’assuré est rompu, les traitements en cours sont couverts. La loi Evin mutuelle obligatoire prévoit également de maintenir les droits de l’assuré même si il passe d’une mutuelle à une autre, ses droits restent inchangés. Que ce soit lors d’un licenciement, suite à l’entrée à la retraite ou en raison d’une invalidité, l’employé continue à jouir des mêmes droits.

La loi prévoyait initialement que la poursuite du droit de l’assuré n’était valable que durant les 6 premiers mois suivant l’arrêt de l’activité. Depuis, un arrêté prévoit une prolongation des droits de l’assuré après son départ pour autant que celui-ci en fasse la demande durant les 6 mois qui suivent son départ de l’entreprise.

Dans le cas d’un arrêt de travail obligatoire, il est possible que le salarié perde ses droits et donc, les garanties offertes par la mutuelle. Si le travailleur est affilié à une mutuelle d’entreprise obligatoire, il peut maintenir sa couverture. Alors que si il était affilié à une couverture facultative, il lui incombe de souscrire auprès d’une autre assurance et d’éponger les frais inhérents.