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Loi fillon mutuelle obligatoire : quels avantages ?

Promulguée en 2003, la loi fillon mutuelle obligatoire assure la réglementation de la mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise. En effet, elle a pour but d’apporter un nouveau souffle au régime de la Sécurité sociale. Mais encore, on peut dire qu’elle tend à améliorer les relations entre les employeurs et leurs employés sur le plan de la mutuelle obligatoire.

Avantages des salariés

Le premier avantage que les salariés bénéficient de cette loi fillon mutuelle obligatoire est la participation patronale à la cotisation collective. Le tarif est ainsi réduit.

Les conjoints ou conjointes des salariés peuvent également s’intégrer au contrat de mutuelle obligatoire à condition de ne pas souscrire une autre mutuelle obligatoire.

La demande de résiliation d’une mutuelle individuelle au profit de la mutuelle obligatoire de son conjoint est faisable.

Avantage du patron

L’employeur qui participe au financement de la prévoyance collective, que ce soit facultative ou obligatoire, peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Il faut toutefois respecter les conditions prévues par la loi fillon, notamment concernant le respect du formalisme attenant au contrat. L’employeur comme son employé peut jouir de très avantageuses mesures fiscales.

Les salariés concernés

Il existe différents types de contrat de travail et ce ne sont pas tous les salariés qui peuvent adhérer à une mutuelle obligatoire.

Ainsi, ne sont pas concernés :

  • les salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée
  • les salariés saisonniers
  • les salariés déjà inscrits dans une autre mutuelle obligatoire
  • les salariés ayant conclu une mutuelle individuelle