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Mutuelle obligatoire : quelles exceptions ?

À la suite de la mise en vigueur de la loi mutuelle obligatoire en 2009, les entreprises doivent désormais souscrire une mutuelle dite obligatoire pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux en rapport à la participation de l’employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Le principe de la mutuelle obligatoire

Lorsque l’employeur décide de mettre en place ce contrat de mutuelle de santé obligatoire, tous les employés recrutés après la mise en vigueur y adhèrent obligatoirement dès la signature du contrat de travail. Ils bénéficient alors d’un contrat collectif en guise de couverture de santé.

Toutefois, la souscription à cette mutuelle santé obligatoire n’est pas toujours obligatoire comme son nom l’indique. En effet, la souscription à la mutuelle à caractère obligatoire est facultative pour les employés lorsque l’employeur a pris seul la décision de mettre en place un régime collectif avec cotisation salariale.

Les dérogations à la mutuelle dite obligatoire

Dans certains cas également, un employé n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle qui est déjà en vigueur dans l’entreprise au moment de son embauche.

Un employé en CDD, un salarié à travailleurs multiples, un travailleur qui bénéficie d’une CMU complémentaire ou un travailleur saisonnier ne sont pas toujours concernés par cette loi.

Dans tous les cas, il faut discuter avec l’employeur avant de signer le contrat d’embauche, car l’exception à la souscription de cette mutuelle d’entreprise obligatoire dépend de la situation de chaque employé.

Un(e) employé(e) qui bénéficie déjà du régime complémentaire obligatoire de sa/son conjoint(e) peut aussi exceptionnellement ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise où il/elle travaille lorsque son employeur décide de mettre en pratique la loi sur la mutuelle à caractère obligatoire.